Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre VI : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
      - Section 4 : Garanties d'emprunts

Article D236-12

Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au quatrième alinéa de l'article D. 212-2.