Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article D381-2

L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.

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