Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4421-5, Art. L4431-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4113-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-3

Previous Next