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Wednesday, March 11, 2026
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Article 38
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 38
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, December 28, 2009
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009.]
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