LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Article 41
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14, Art. L162-1-15
III.-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.