Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L132-3-2