Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Article 54

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5126-1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-7

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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