Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Article 70

I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-2

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.
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