LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
-Code de la sécurité sociale.A créé les dispositions suivantes :Art. L351-4
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art. L173-2-0-1, Art. L173-2-0-2
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.A créé les dispositions suivantes :Art. L643-1
-Code de la sécurité sociale.A créé les dispositions suivantes :Art. L643-1-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L723-10-1-1
-Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987Art. 9
VIII.-Le présent article est applicable aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.
IX.-Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l'enfant apporte la preuve auprès de la caisse d'assurance vieillesse qu'il a élevé seul l'enfant pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, les majorations sont attribuées au père à raison d'un trimestre par année.
Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006, le délai mentionné au précédent alinéa est porté à quatre ans et six mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
X.-Les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret.
- Loi n°83-25 du 19 janvier 1983Art. 2
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L341-14-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L341-16
-Code de la sécurité sociale.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L341-16
-Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L732-36
-Code de la sécurité sociale.Art. L342-1
V.-Le présent article est applicable à compter du 1er mars 2010.
- Code de la sécurité sociale.Art. L645-2
- Code de la sécurité sociale.Art. L381-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-2
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2010.
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8-1, Art. L133-6-8-2
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009Art. 34
III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa du même article L. 133-6-8 et au premier alinéa du I du même article 151-0 peuvent être exercées par les travailleurs indépendants affiliés au 31 décembre 2009 à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse, au titre de l'année 2010, jusqu'au 28 février 2010.
-Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L722-18
-Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L732-52
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L742-3
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L742-6, Art. L742-7
-Code de la sécurité sociale.III.-Le présent article est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.Art. L351-14, Art. L742-1, Art. L742-2
1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 195,0 milliards d'euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 102,9 milliards d'euros.