Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
  - Titre II : Bâtiments insalubres.
    - Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

Article D*522-3

La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.