Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
    - TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
      - Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
        Section unique : Conseil de défense et conseil de défense restreint
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R*1122-4

Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil, en formations plénière, spécialisées ou restreintes, toute personnalité en raison de sa compétence.

Previous Next