Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
    • Titre IV : Alsaciens et Lorrains.
      • Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.
        • Section 2 : Procédure de liquidation.

Article R217