Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
      - CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes

Article R4312-1

Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.