Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
    - Titre IV : Sanctions
      - Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires
        Section 2 : Sanctions disciplinaires

Article L6241-6

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.