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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L4351-11
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
Chapitre Ier : Exercice de la profession.
Article L4351-11
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, January 16, 2010
Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné
à l'article L. 4352-1
sous forme d'informations certifiées.
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