Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Article 59

A modifié les dispositions suivantes
Cette disposition est applicable aux traitements et soldes perçus au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.
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