Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Article 59

A modifié les dispositions suivantes
Cette disposition est applicable aux traitements et soldes perçus au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.
Précédent Suivant
fren