Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Pour le Premier ministre et par intérim :
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1022 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1047 ;
Avis de M. Daniel Reiner, au nom de la commission de la défense, n° 1048 ;
Discussion les 4 et 6 décembre 1989. Texte considéré comme adopté, en première lecture, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 7 décembre 1989.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 114 (1989-1990) :
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 138 (1989-1990) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1142.
Sénat :
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (1989-1990).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1141 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1168 ;
Discussion les 20 et 21 décembre 1989. Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 21 décembre 1989.
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 172 (1989-1990) ;
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 173 (1989-1990).
Discussion et adoption le 22 décembre 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1175 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1176 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1989.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 89-270 DC du 29 décembre 1989 publiée au Journal officiel du 30 décembre 1989.