Code des juridictions financières

• Partie législative
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
      • TITRE III : Compétences et attributions
        • CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
          • Section 4 : Des établissements publics de santé

Article L232-5