Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre III : Coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers
    - Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger
      - Section 2 : Autres dispositions
        Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel

Article D632-1

Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.

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