Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels
      • Chapitre II : Les établissements de paiement
        • Section 2 : Conditions d'accès à la profession
          • Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article D522-2