Article D522-1 consolidé du Sunday, November 1, 2009 au Saturday, January 23, 2010
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Article D522-1 consolidé du Saturday, January 23, 2010 au Monday, March 15, 2010
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Article D522-2 consolidé du Sunday, November 1, 2009 au Saturday, January 23, 2010
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.
Article D522-2 consolidé du Saturday, January 23, 2010 au Monday, March 15, 2010
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.
Section 1 : Définitions (2010-03-15-2999-01-01)
Section 2 : Conditions d'accès à la profession (2010-03-15-2999-01-01)