Article D522-1 consolidé du dimanche 1 novembre 2009 au samedi 23 janvier 2010
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Article D522-1 consolidé du samedi 23 janvier 2010 au lundi 15 mars 2010
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.
Article D522-2 consolidé du dimanche 1 novembre 2009 au samedi 23 janvier 2010
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.
Article D522-2 consolidé du samedi 23 janvier 2010 au lundi 15 mars 2010
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois.
Section 1 : Définitions (2010-03-15-2999-01-01)
Section 2 : Conditions d'accès à la profession (2010-03-15-2999-01-01)