Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
    - Chapitre II : Les établissements de paiement

Section 2 : Conditions d'accès à la profession

Sous-section 1 : Agrément (2010-03-15-2999-01-01)

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (2010-03-15-2999-01-01)