Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
      • Chapitre II : Les établissements de paiement

Section 4 : Secret professionnel, comptabilité et contrôle légal des comptes