Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre IV : Discipline
        Section 2 : Règles de procédure devant le conseil national

Article R4234-25

Le ministre chargé de la santé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.