Section 2 : Règles de procédure devant le conseil national (2004-08-08-2012-05-09)
Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel (2012-05-09-2022-09-01)
Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale (2022-09-01-2999-01-01)