Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du sport

Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  - TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
    - Chapitre II : Lutte contre le dopage
      - Section 6 : Dispositions pénales

Article L232-31

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.