Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre II : Aménagement foncier rural
    - Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Article L125-15

Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.