Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Article L135-12

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret peut prévoir des dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
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