Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre IV : Les salariés protégés
      • Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
        • Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
          • Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

Article L2412-12

Nota