Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Article L2412-12 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, May 8, 2010
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural.
Nota
Article L2412-12 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 8, 2010
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.