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Wednesday, March 11, 2026
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Article R6351-11
Code du travail
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre V : Organismes de formation
Chapitre Ier : Déclaration d'activité
Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
Article R6351-11
Version consolidée du Sunday, May 23, 2010 au Friday, August 1, 2025
L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
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