Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires.
      - Section 2 : Exploitation de la chasse.
        Sous-Section 1 : Généralités.

Article R137-13

Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural (1).

Nota

(1) Article abrogé, codifié par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et inséré dans le code de l'environnement à l'article L.422-27.

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