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Tuesday, February 17, 2026
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Article D131-6-4
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre III : Dispositions communes relatives au financement
Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
Article D131-6-4
Version consolidée du Sunday, June 27, 2010 au Thursday, January 1, 2015
Le montant minimal mentionné
à l'article L. 133-6-8-2
est égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures.
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