Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L333-6