Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L333-6

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