LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Code de la consommationArt. L333-6
- Code de la consommationArt. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-8, Art. L334-9, Sct. Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin., Art. L334-11, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L334-12
- Code de la consommationArt. L334-4, Art. L334-5