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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Résumé

Modification du code de la consommation, du code général des impôts, du code civil, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification de l'article 80. Ratification de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance. Modification de l'ordonnance susvisée : modification des articles 2, 3, 7, abrogation de l'article 12. Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Modification de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du conseil. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 78 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Article promulgué le jeudi 1 juillet 2010

TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Marc-Philippe Daubresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-737. Sénat : Projet de loi n° 364 (2008-2009) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 447 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 448 (2008-2009) ; Discussion les 16 et 17 juin 2009 et adoption le 17 juin 2009 (TA n° 98, 2008-2009). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1769 ; Rapport de M. François Loos, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2150 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2131 ; Avis de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 2139 ; Discussion les 24 mars, 8 et 9 avril 2010 et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 451). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 415 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 538 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 539 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 juin 2010 (TA n° 129, 2009-2010).