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LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Article consolidé en vigueur depuis le samedi 3 juillet 2010

TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION (2010-07-03-2999-01-01)

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT (2010-07-03-2999-01-01)

TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT (2010-07-03-2999-01-01)

TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (2010-07-03-2999-01-01)

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (2010-07-03-2999-01-01)

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (2010-07-03-2999-01-01)

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Marc-Philippe Daubresse

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-737. Sénat : Projet de loi n° 364 (2008-2009) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 447 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 448 (2008-2009) ; Discussion les 16 et 17 juin 2009 et adoption le 17 juin 2009 (TA n° 98, 2008-2009). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1769 ; Rapport de M. François Loos, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2150 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2131 ; Avis de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 2139 ; Discussion les 24 mars, 8 et 9 avril 2010 et adoption le 27 avril 2010 (TA n° 451). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 415 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission spéciale, n° 538 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 539 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 juin 2010 (TA n° 129, 2009-2010).