LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Le premier alinéa est également applicable aux contribuables bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
Le premier alinéa est également applicable aux contribuables bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts.
- Code monétaire et financierArt. L511-34
- Code monétaire et financierArt. L561-2
- Code monétaire et financierArt. L561-20
- Code de la mutualitéArt. L212-15-1, Art. L212-3, Art. L212-15
- Code de la sécurité sociale.Art. L951-14-1, Art. L931-18, Art. L951-14
- Code des assurancesArt. L131-1
II. - Le I est immédiatement applicable aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
- Code des assurancesArt. L132-27
- Code de la mutualitéArt. L223-25-2
- Code des assurancesA abrogé les dispositions suivantes :Art. L441-3
- Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009III. - La période mentionnée au IX de l'article L. 144-2 du code des assurances est appréciée à compter de la date de souscription du plan et s'applique à tous les plans souscrits postérieurement à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.Art. 12
- Code monétaire et financierA abrogé les dispositions suivantes :Art. L131-72, Art. L131-73
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77
- Code monétaire et financierArt. L131-78, Art. L131-79
II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.
-Code monétaire et financierArt. L312-1-1
-Code monétaire et financierArt. L133-1, Art. L133-1-1, Art. L133-2, Art. L133-14, Art. L133-24, Art. L312-1, Art. L314-2-1, Art. L314-5, Art. L314-7, Art. L314-14, Art. L314-16, Art. L131-1-1, Art. L351-1, Art. L133-18, Art. L163-11, Art. L522-13, Art. L522-6, Art. L341-16, Art. L316-1