- Code monétaire et financier Art. L131-72, Art. L131-73
Art. L131-72, Art. L131-73
- Code monétaire et financier Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77
Art. L131-75, Art. L131-76, Art. L131-77
- Code monétaire et financier Art. L131-78, Art. L131-79
Art. L131-78, Art. L131-79
II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.