Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 9 : Les crédits affectés

Article L311-39

L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.