Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 9 : Les crédits affectés

Article L311-30

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affectés mentionnés au 9° de l'article L. 311-1.