LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 18

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Sct. Sous-section III : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail., Art. 33-1