LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 8
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 9
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 29
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 32
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 33
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 12
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Sct. Sous-section III : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail., Art. 33-1
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail., Sct. Sous-Section II : Comités techniques., Art. 7-1, Art. 32, Art. 33, Art. 35 bis, Art. 49, Art. 62, Art. 97, Art. 23, Art. 120, Art. 11
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984III.-Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical postprofessionnel.Art. 108-1, Art. 108-4