Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30 A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Sct. Section IV : Commissions administratives paritaires et comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail., Sct. Sous-Section II : Comités techniques., Art. 7-1, Art. 32, Art. 33, Art. 35 bis, Art. 49, Art. 62, Art. 97, Art. 23, Art. 120, Art. 11