Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre V : Les institutions
  - Titre III : L'Institut national de la consommation
    - Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article L534-3

La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.