Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
      - Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions françaises

Article 713-6

La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.
Si la décision de confiscation concerne des biens déterminés, le ministère public la transmet avec le certificat à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution dans lequel il a des raisons de croire que se trouvent ces biens.

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