Article 57

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-5-2, Art. L111-5-3

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-5, Art. 25

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, Art. L111-6-4, Art. L111-6-5

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28-1

- Code du travail

Art. L3261-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-37